Proposition de loi portant modification de l’article L. 233-16 du Code du travail
Date de l'avis : 25/03/2025
Numéro de l'avis : 62.027
Numéro parlementaire : 8471
Proposition de loi portant modification de l’article L. 233-16 du Code du travail
Date de l'avis : 25/03/2025
Numéro de l'avis : 62.027
Numéro parlementaire : 8471