Projet de loi portant modification :
1. de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
2. de la loi modifiée du 10 août 1991 déterminant, pour la profession
d’avocat, le système général de reconnaissance des qualifications
professionnelles ;
3. de la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit
luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du
Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la
profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la
qualification a été acquise ;
4. de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant
les juridictions administratives ;
5. de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et
portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991
sur la profession d’avocat
Date de l'avis : 25/03/2025
Numéro de l'avis : 61.940
Numéro parlementaire : 8432