Projet de loi portant modification de :
1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions
de l’ordre administratif ;
3° la loi modifiée du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil
national de la justice ;
en vue de créer un pool de réserve des postes de magistrat auprès du Conseil
national de la justice
(Amendements parlementaires du 10 mai 2024)
Date de l'avis : 25/03/2025
Numéro de l'avis : 61.830
Numéro parlementaire : 8299B