Projet de loi introduisant un plafond sur les recettes excédentaires issues du
marché des producteurs d’électricité
(Amendements gouvernementaux du 14 janvier 2025)
Date de l'avis : 25/03/2025
Numéro de l'avis : 61.372
Numéro parlementaire : 8175
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Projet de loi introduisant un plafond sur les recettes excédentaires issues du
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(Amendements gouvernementaux du 14 janvier 2025)
Date de l'avis : 25/03/2025
Numéro de l'avis : 61.372
Numéro parlementaire : 8175