Projet de loi portant approbation de l’Accord entre la Mongolie et les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, avec Protocole d’application, fait à Bruxelles, le 9 janvier 2024
Date de l'avis : 11/03/2025
Numéro de l'avis : 8504
Numéro parlementaire : 62.090