Projet de loi concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) n°2020/741 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau
Date de l'avis : 11/03/2025
Numéro de l'avis : 61.622
Numéro parlementaire : 8294