Proposition de loi portant reclassement de certains membres du cadre policier du groupe de traitement C1, détenteurs d’un diplôme de fin d’études secondaires ou d’un diplôme reconnu comme équivalent par le Ministère de l’Éducation Nationale
Date de l'avis : 11/03/2025
Numéro de l'avis : 61.064
Numéro parlementaire : 8024