Projet de loi portant création d’une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification :
1° du Code de procédure pénale ;
2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État
(Amendement parlementaire du 15 octobre 2024)
Date de l'avis : 11/03/2025
Numéro de l'avis : 53.323
Numéro parlementaire : 7424