Projet de loi modifiant :
1° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
2° la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire
(Amendements parlementaires du 24 avril 2025)
Date de l'avis : 13/05/2025
Numéro de l'avis : 62.039
Numéro parlementaire : 8481