Projet de loi relatif à la gestion, la conservation, l’accès et la confidentialité des enregistrements des communications de fond et de l’environnement sonore sur les postes de travail des contrôleurs aériens
Date de l'avis : 13/05/2025
Numéro de l'avis : 62.014
Numéro parlementaire : 8467