Projet de loi sur la résilience des entités critiques et portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale
(Amendements gouvernementaux du 28 janvier 2025)
Date de l'avis : 13/05/2025
Numéro de l'avis : 61.637
Numéro parlementaire : 8307