Projet de loi portant modification :
1° de la loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du personnel enseignant de l’enseignement musical dansle secteur communal ;
2° de la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal
Date de l'avis : 26/06/2025
Numéro de l'avis : 62.022
Numéro parlementaire : 8469