Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil et portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS
Date de l'avis : 17/06/2025
Numéro de l'avis : 62.128
Numéro parlementaire : 8527