Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement
Date de l'avis : 16/06/2025
Numéro de l'avis : 62.173
Numéro parlementaire : 8547