Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale
Date de l'avis : 03/06/2025
Numéro de l'avis : 62.155
Numéro parlementaire : 8542
Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale
Date de l'avis : 03/06/2025
Numéro de l'avis : 62.155
Numéro parlementaire : 8542