Projet de loi relative à la désignation des organismes et autorités compétents et au point d’information uniquement prévus aux articles 7, 8, 13 et 23 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données)
Date de l'avis : 03/06/2025
Numéro de l'avis : 62.142
Numéro parlementaire : 8395A