Projet de loi portant modification :
1° du Code pénal ;
2° du Code de procédure pénale ;
3° de la loi modifiée du 15 novembre 1978 relative à l’information sexuelle, à la prévention de l’avortement clandestin et à la réglementation de l’interruption de la grossesse
Date de l'avis : 03/06/2025
Numéro de l'avis : 62.060
Numéro parlementaire : 8490