Projet de loi portant :
1° transposition :
a) de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil ;
b) de la directive (UE) 2023/2123 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel ;
2° modification de la loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière
Date de l'avis : 03/06/2025
Numéro de l'avis : 62.058
Numéro parlementaire : 8489