Projet de loi portant modification :
1° du Code pénal ;
2° du Code de procédure pénale
Date de l'avis : 03/06/2025
Numéro de l'avis : 62.055
Numéro parlementaire : 8486
Projet de loi portant modification :
1° du Code pénal ;
2° du Code de procédure pénale
Date de l'avis : 03/06/2025
Numéro de l'avis : 62.055
Numéro parlementaire : 8486