Projet de loi relative au contrôle des concentrations entre entreprises et portant modification de :
1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
2° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
3° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
4° la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence
Date de l'avis : 03/06/2025
Numéro de l'avis : 61.629
Numéro parlementaire : 8296