Projet de loi portant modification de l’article 679 du Nouveau Code de procédure civile en vue de l’introduction d’une référence à la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
Date de l'avis : 11/07/2025
Numéro de l'avis : 62.175
Numéro parlementaire : 8550