Projet de loi modifiant :
1° la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’administration des bâtiments publics
2° la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées
Date de l'avis : 11/07/2025
Numéro de l'avis : 62.144
Numéro parlementaire : 8536