Projet de loi relatif au mandat de protection future portant modification :
1° du Nouveau Code de procédure civile, et
2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire
Date de l'avis : 11/07/2025
Numéro de l'avis : 61.301
Numéro parlementaire : 8133