Projet de loi portant modification de :
1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
2° loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle
3° la loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats
Date de l'avis : 01/07/2025
Numéro de l'avis : 62.188
Numéro parlementaire : 8555