Avis complémentaire 62.110 du 1er juillet 2025

Projet de loi modifiant :

1° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;

2° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État

(Amendement parlementaire du 4 juin 2025)

Date de l'avis : 01/07/2025

Numéro de l'avis : 62.110

Numéro parlementaire : 8513

Dernière mise à jour