Proposition de révision de l’article 15 de la Constitution
Date de l'avis : 01/07/2025
Numéro de l'avis : 61.826
Numéro parlementaire : 8379
Proposition de révision de l’article 15 de la Constitution
Date de l'avis : 01/07/2025
Numéro de l'avis : 61.826
Numéro parlementaire : 8379