Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’État peut changer d’administration
(Amendement gouvernemental du 20 février 2025)
Date de l'avis : 01/07/2025
Numéro de l'avis : 61.631
Numéro parlementaire : 8301