Projet de loi portant modification :
1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
2° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain
Date de l'avis : 01/07/2025
Numéro de l'avis : 61.444
Numéro parlementaire : 8218