Projet de loi autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d’hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés
(Amendements parlementaires du 3 juin 2025)
Date de l'avis : 01/07/2025
Numéro de l'avis : 61.266
Numéro parlementaire : 8114