Projet de loi ayant pour objet de modifier certaines dispositions relatives au Parquet européen dans le Code de procédure pénale
Date de l'avis : 21/01/2025
Numéro de l'avis : 61.939
Numéro parlementaire : 8431
Projet de loi ayant pour objet de modifier certaines dispositions relatives au Parquet européen dans le Code de procédure pénale
Date de l'avis : 21/01/2025
Numéro de l'avis : 61.939
Numéro parlementaire : 8431