Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
1. création d’un fonds de chômage ;
2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet
Date de l'avis : 21/01/2025
Numéro de l'avis : 61.883
Numéro parlementaire : 8409