Projet de loi portant abrogation de la loi du 11 décembre 1967 portant création d’un fonds communal de péréquation conjoncturale
Date de l'avis : 21/01/2025
Numéro de l'avis : 61.882
Numéro parlementaire : 8408
Projet de loi portant abrogation de la loi du 11 décembre 1967 portant création d’un fonds communal de péréquation conjoncturale
Date de l'avis : 21/01/2025
Numéro de l'avis : 61.882
Numéro parlementaire : 8408