Projet de loi relative aux établissements classés modifiant :
1° la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
2° la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
3° la loi modifiée du 26 novembre 2008 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive ;
4° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;
5° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;
6° la loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone ;
7° la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles ;
8° la loi du 19 décembre 2014 relative aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
9° la loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
10° le Code pénal
Date de l'avis : 21/01/2025
Numéro de l'avis : 61.630
Numéro parlementaire : 8302