Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant :
1. La loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds de route ;
2. La loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
3. La loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain
Date de l'avis : 21/01/2025
Numéro de l'avis : 61.482
Numéro parlementaire : 8223