Projet de loi relative au droit de préemption en faveur de la promotion de l’habitat et modifiant
1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2° loi modifiée du 22 octobre 2008 sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l’habitat
Date de l'avis : 21/01/2025
Numéro de l'avis : 61.468
Numéro parlementaire : 8216