Projet de loi portant modification de la loi du 7 juillet 2023 portant sur les préemballages non revêtus du symbole « ℮ » et la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale
Date de l'avis : 25/02/2025
Numéro de l'avis : 62.077
Numéro parlementaire : 8495