Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice en vue de déterminer les conditions de diplôme et d’expérience professionnelle dans le domaine du droit
(Amendements parlementaires du 3 février 2025)
Date de l'avis : 25/02/2025
Numéro de l'avis : 62.072
Numéro parlementaire : 8433A