Projet de loi portant approbation des amendements :
- aux Statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ;
- à l’Accord portant création de la Banque asiatique de développement ;
- à l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ; et
- à l’article 4 des Statuts de la Banque européenne d’investissement portant sur une augmentation du capital souscrit de la Banque
Date de l'avis : 25/02/2025
Numéro de l'avis : 61.924
Numéro parlementaire : 8422