Projet de loi portant modification du Code civil en vue de la réforme de l’adoption
(Amendements parlementaires du 11 décembre 2024)
Date de l'avis : 25/02/2025
Numéro de l'avis : 61.450
Numéro parlementaire : 8228
Projet de loi portant modification du Code civil en vue de la réforme de l’adoption
(Amendements parlementaires du 11 décembre 2024)
Date de l'avis : 25/02/2025
Numéro de l'avis : 61.450
Numéro parlementaire : 8228