Projet de loi relatif à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique
(Demande d’avis du Gouvernement du 30 septembre 2024)
Date de l'avis : 04/02/2025
Numéro de l'avis : 61.218
Numéro parlementaire : 8089