Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2026 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction
Date de l'avis : 19/12/2025
Numéro de l'avis : 62.382
Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2026 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction
Date de l'avis : 19/12/2025
Numéro de l'avis : 62.382