Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 9quater, paragraphe 4, de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Date de l'avis : 19/12/2025
Numéro de l'avis : 62.257
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 9quater, paragraphe 4, de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Date de l'avis : 19/12/2025
Numéro de l'avis : 62.257