Projet de loi portant création de l’Administration des aides individuelles au logement
(Amendement parlementaire du 2 décembre 2025)
Date de l'avis : 19/12/2025
Numéro de l'avis : 62.170
Numéro parlementaire : 8548
Projet de loi portant création de l’Administration des aides individuelles au logement
(Amendement parlementaire du 2 décembre 2025)
Date de l'avis : 19/12/2025
Numéro de l'avis : 62.170
Numéro parlementaire : 8548