Proposition de loi portant modification de l’article L. 233-16 du Code du travail
(Amendement parlementaire du 20 novembre 2025)
Date de l'avis : 19/12/2025
Numéro de l'avis : 62.027
Numéro parlementaire : 8471
Proposition de loi portant modification de l’article L. 233-16 du Code du travail
(Amendement parlementaire du 20 novembre 2025)
Date de l'avis : 19/12/2025
Numéro de l'avis : 62.027
Numéro parlementaire : 8471