Proposition de révision de l’article 15 de la Constitution
(Amendement parlementaire du 7 octobre 2025)
Date de l'avis : 19/12/2025
Numéro de l'avis : 61.826
Numéro parlementaire : 8379
Proposition de révision de l’article 15 de la Constitution
(Amendement parlementaire du 7 octobre 2025)
Date de l'avis : 19/12/2025
Numéro de l'avis : 61.826
Numéro parlementaire : 8379