Projet de loi introduisant un plafond sur les recettes excédentaires issues du marché des producteurs d’électricité
(Amendement parlementaire du 10 octobre 2025)
Date de l'avis : 19/12/2025
Numéro de l'avis : 61.372
Numéro parlementaire : 8175
Projet de loi introduisant un plafond sur les recettes excédentaires issues du marché des producteurs d’électricité
(Amendement parlementaire du 10 octobre 2025)
Date de l'avis : 19/12/2025
Numéro de l'avis : 61.372
Numéro parlementaire : 8175