Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance
(Amendements parlementaires des 23 janvier et 29 septembre 2025)
Date de l'avis : 19/12/2025
Numéro de l'avis : 61.070
Numéro parlementaire : 8031