Projet de loi portant modification :
1° du Code de la sécurité sociale ;
2° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois
Date de l'avis : 11/12/2025
Numéro de l'avis : 62.111
Numéro parlementaire : 8514