Projet de loi réglementant les heures d’ouverture dans le secteur du commerce et de l’artisanat
Date de l'avis : 11/12/2025
Numéro de l'avis : 62.029
Numéro parlementaire : 8472
Projet de loi réglementant les heures d’ouverture dans le secteur du commerce et de l’artisanat
Date de l'avis : 11/12/2025
Numéro de l'avis : 62.029
Numéro parlementaire : 8472