Avis 62.270 du 8 décembre 2025

Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition, le lancement et l’exploitation du satellite GovSat-2 destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu’à acquérir des capacités satellitaires

Date de l'avis : 08/12/2025

Numéro de l'avis : 62.270

Numéro parlementaire : 8604

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